AVANTAGES FISCAUX
Abattement IFI
Vous êtes redevable de l’IFI ? 75 % de la valeur nette des biens donnés à bail long terme sont exonérés d’ISF dans la limite de 101 897 €.
Au-delà de ce montant, l’exonération est de 50 %. Cependant pour bénéficier de cette exonération, les parts doivent être détenues depuis au moins 2 ans.
Régime micro foncier
Les revenus issus du GFV sont imposés en tant que revenus fonciers. Ils sont soumis au régime de droit commun. Cependant, si le total des revenus fonciers bruts du contribuable ne dépassent pas 15 000 € par an, il peut profiter du régime micro-foncier.
A noter : hors régime micro-foncier, les revenus suivent alors les règles d’imposition classiques.
OUTIL DE TRANSMISSION
Les GFV sont un outil particulièrement efficace pour anticiper une transmission. Ils offrent, en effet, une importante réduction d’assiette sur le calcul des droits de donation et de succession.
Dans la limite de 101 875 € par bénéficiaire (héritier ou donataire), 75 % de la valeur nette des biens donnés ou légués est exonérée de tout droit. Au-delà de ce seuil, l’exonération est de 50 % (Art.793 bis du CGI).
Les conditions de détention nécessitent toutefois que le souscripteur conserve ses parts au minimum 2 ans, avant la transmission et que la (ou les) personne(s) bénéficiaire(s) les conservent à leur tour 5 ans. Soit une durée minimale de détention de 7 ans.
